PROPOSITION DE LOI N° 474 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 mars 2026
Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi adapte les règles de parité pour clarifier le scrutin municipal dans les petites communes.