PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2604 · 17ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 30 mars 2026
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
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