PROPOSITION DE LOI N° 486 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection des utilisateurs des réseaux sociaux par l'éducation et la régulation des algorithmes pour les mineurs.