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PROPOSITION DE LOI N° 506 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 mai 2026

Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette proposition de loi réforme les critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour promouvoir l'équité territoriale.