PROPOSITION DE LOI N° 506 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 mai 2026
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi réforme les critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour promouvoir l'équité territoriale.