PROPOSITION DE LOI N° 487 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 31 mars 2026
Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à exiger l'accord des conseils municipaux pour fermer des classes dans les écoles rurales.