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PJL CONSTITUTIONNEL N° 2623 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 avr. 2026

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de modifier le mode de scrutin en Polynésie française pour améliorer la représentativité et la stabilité politique.