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PROPOSITION DE LOI N° 508 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 avr. 2026

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

La proposition de loi vise à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients et le personnel.