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PROJET DE LOI N° 2632 · 17ᵉ LÉGISLATUREConseil constitutionnel · 24 juil. 2026

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dépôt

Assemblée nationaleAdopté

SénatAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Le projet de loi vise à renforcer la souveraineté alimentaire en simplifiant les normes agricoles et protégeant les agriculteurs.

Assemblée nationale – 2e lecture

Sénat – 2e lecture

Nouvelle lecture

Saisine du conseil constitutionnel

24 juil. 2026Sénat

N° 2632 — Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - OpenCongress France