PROPOSITION DE LOI N° 510 · 17ᵉ LÉGISLATUREDépôt · 7 avr. 2026
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à exclure la provocation active de la mort de la notion de soin dans le code de la santé publique.