PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2639 · 17ᵉ LÉGISLATUREExamen · 1 juil. 2026
Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
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Texte de la commission
Texte de la commission, n° 3001
Texte examiné
Texte de la commission, n° 3001