PROPOSITION DE LOI N° 2647 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'interdire le démarchage téléphonique en dehors d'un indicateur unique pour lutter contre le harcèlement commercial.