Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

La proposition de loi vise à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial en interdisant strictement les appels non sollicités à des fins publicitaires ou commerciales. Elle prévoit des sanctions renforcées pour les entreprises ou individus contrevenants, incluant des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales. Le texte est actuellement en examen en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, lors de sa première lecture. Aucun amendement n’a encore été déposé à ce stade. Les enjeux principaux portent sur la protection des consommateurs contre les sollicitations intrusives, tout en trouvant un équilibre avec les besoins des entreprises légitimes. Le débat pourrait aussi aborder l’efficacité des mécanismes de contrôle et de sanction pour garantir le respect de la loi.