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PROPOSITION DE LOI N° 2648 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Rétablit le scrutin majoritaire plurinominal pour les communes de moins de 1 000 habitants, abrogeant le scrutin de liste bloquée.