PROPOSITION DE LOI N° 2649 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Résumé
Propose d'abroger la réforme du scrutin municipal pour rétablir le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants.