Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale française. Elle dispose d'une compétence très large couvrant les lois constitutionnelles, les lois organiques, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, le droit administratif, la fonction publique, l'organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, ainsi que l'administration générale et territoriale de l'État et les collectivités territoriales.

Dans le processus législatif, la commission joue un rôle central : tout projet ou proposition de loi relevant de ses domaines de compétence lui est soumis pour examen article par article avant d'être discuté en séance publique. Elle examine les textes en détail et prépare les débats parlementaires. La commission exerce également un rôle de contrôle du Gouvernement par le biais d'auditions et de missions d'information.

La commission compte 97 membres et ne dispose actuellement pas de président. Elle examine régulièrement des textes importants, notamment des propositions de loi relatives à la simplification territoriale, à la commande publique et à des questions constitutionnelles majeures. Ses travaux sont rendus publics depuis 2012, permettant une transparence accrue de ses activités législatives.