PROPOSITION DE LOI N° 2651 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablir le mode de scrutin antérieur pour les communes de moins de 1 000 habitants, supprimant le scrutin de liste imposé.