PROPOSITION DE LOI N° 2652 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte enrichit les dispositions du Haut Conseil de stabilité financière pour mieux encadrer le crédit en fonction des réalités économiques.