PROPOSITION DE LOI N° 2654 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le cadre pénal contre la cyberpédocriminalité et améliore la protection des mineurs en ligne.