Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Proposition de loiAssemblée nationaleCommission (1ère lecture)Dernière action le 14 avr. 20261er dépôt d'une initiative.
Résumé
Ce texte propose de durcir le cadre pénal pour lutter contre la cyberpédocriminalité, notamment en aggravant les peines pour les infractions liées à la diffusion ou la possession de contenus pédopornographiques sur internet. Il vise aussi à renforcer les outils de prévention et de détection, comme l’obligation pour les plateformes numériques de signaler plus rapidement les contenus illicites. La proposition est actuellement examinée en commission des lois à l’Assemblée nationale, étape où les amendements substantiels sont généralement adoptés. À ce stade, aucun amendement n’a encore été déposé, mais des modifications pourraient intervenir lors des débats. Les enjeux principaux portent sur l’équilibre entre sécurité des mineurs et respect des libertés individuelles, ainsi que sur l’efficacité des mesures proposées face à l’évolution des technologies. Les acteurs du numérique, les associations de protection de l’enfance et les pouvoirs publics devront trouver un compromis pour concilier répression et protection des droits fondamentaux.
Résumé généré par IA
Parcours législatif
Rapporteur
Philippe GosselinDR
Rapporteur
Philippe GosselinDR
