PROPOSITION DE LOI N° 2655 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Renforce les droits des personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d'assistance et améliore leur accès aux services.