PROPOSITION DE LOI N° 2656 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
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Assemblée nationale
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Permet au juge d'ordonner au préfet de réquisitionner des locaux vacants pour garantir le droit au logement.