Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Proposition de loiAssemblée nationaleCommission (1ère lecture)Dernière action le 14 avr. 20261er dépôt d'une initiative.
Résumé
Ce texte propose d’autoriser un juge à contraindre le préfet à réquisitionner des locaux vacants depuis plus d’un an, afin de répondre à des situations de mal-logement ou d’urgence sociale. L’objectif est de renforcer l’effectivité du droit au logement, garanti par la loi, en offrant une solution concrète face à la pénurie de logements disponibles. La procédure serait encadrée par des critères précis, comme la durée de vacance ou l’absence de justification économique valable pour le propriétaire. La proposition est actuellement examinée en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, en première lecture. Aucun amendement n’a encore été déposé à ce stade. Le débat pourrait porter sur l’équilibre entre le droit au logement et la protection de la propriété privée, ainsi que sur les modalités pratiques de mise en œuvre par les préfets. Les associations de défense des droits au logement y voient un outil nécessaire pour lutter contre l’habitat indigne.
Résumé généré par IA
Parcours législatif
Rapporteur
Marie-Noëlle BattistelSOC
Rapporteur
Marie-Noëlle BattistelSOC
