PROPOSITION DE LOI N° 2659 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré pour garantir l'accès à l'éducation.