PROPOSITION DE LOI N° 2660 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
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Résumé
Le texte propose de systématiser l'identification par empreintes génétiques des défunts non identifiés pour aider les familles.