PROPOSITION DE LOI N° 2661 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Garantir la continuité du service public ferroviaire
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Garantir une substitution ferroviaire lors d'interruptions des trains d'équilibre du territoire pour maintenir le service public.