PROPOSITION DE LOI N° 2662 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le contrôle parlementaire des lieux de privation de liberté pour protéger les droits des détenus et garantir la transparence.