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PROPOSITION DE LOI N° 2664 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire par des exonérations fiscales et sociales pour ses membres.