PROPOSITION DE LOI N° 2665 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
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Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit toute nouvelle concession ou prolongation de concession d'autoroute à l'échéance des contrats en cours.