PROPOSITION DE LOI N° 2667 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 mai 2026
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale
Résumé
Vise à faciliter les partenariats entre collectivités et entreprises pour financer des équipements sportifs par des subventions.