PROPOSITION DE LOI N° 2671 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce l'encadrement des sondages d'opinion pour garantir transparence et sincérité dans le débat démocratique.