PROPOSITION DE LOI N° 2672 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Instaurer un mécanisme de coordination entre l'administration pénitentiaire et la justice pour gérer la suroccupation des prisons.