PROPOSITION DE LOI N° 2673 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison et à soutenir les commerces de proximité dans les communes.