PROPOSITION DE LOI N° 2674 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 mai 2026
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à mobiliser l'habitat existant pour répondre à la crise du logement en France.