PROPOSITION DE LOI N° 2675 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
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Résumé
Crée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières pour financer la transition écologique.