Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Proposition de loiAssemblée nationaleCommission (1ère lecture)Dernière action le 14 avr. 2026
Résumé
Ce texte propose de créer une contribution exceptionnelle de solidarité prélevée sur les superprofits des entreprises du secteur pétro-gazier, afin de financer des mesures sociales et environnementales. La taxe ciblerait les bénéfices jugés excessifs, notamment ceux réalisés lors de crises géopolitiques ou de hausses brutales des prix de l’énergie. L’objectif affiché est de redistribuer une partie de ces gains exceptionnels vers les ménages et les projets de transition écologique, tout en limitant l’enrichissement des actionnaires dans un contexte de tensions sur le pouvoir d’achat. La proposition est actuellement en examen en commission des finances à l’Assemblée nationale, première étape avant un éventuel passage en séance publique. Aucun amendement n’a encore été déposé, mais des discussions pourraient émerger sur le taux applicable ou les critères de calcul des superprofits. Le débat oppose ceux qui y voient un outil de justice fiscale et de régulation des marchés, et ceux qui craignent un frein à l’investissement dans le secteur énergétique. Les enjeux portent aussi sur l’efficacité réelle de cette mesure pour réduire les inégalités ou accélérer la transition énergétique.
Résumé généré par IA
Parcours législatif
Rapporteur
Jean-Pierre BatailleLIOT
Rapporteur
Jean-Pierre BatailleLIOT
