Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Proposition de loiAssemblée nationaleCommission (1ère lecture)Dernière action le 14 avr. 20261er dépôt d'une initiative.
Résumé
Cette proposition de loi, déposée par le député Stéphane Lenormand, vise à autoriser les détenteurs d’un compte personnel de formation (CPF) à transférer tout ou partie de leurs droits à un demandeur d’emploi âgé de 18 à 30 ans. L’objectif est de faciliter l’accès à la formation pour les jeunes en difficulté, en leur permettant de bénéficier des heures accumulées par d’autres, sans perdre ces droits pour le titulaire initial. Le texte est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, examiné en commission des affaires sociales, étape où les amendements substantiels sont généralement adoptés. Aucun amendement n’a encore été déposé à ce stade. Le débat pourrait porter sur l’équité entre les générations, la gestion des fonds publics dédiés à la formation, et les garanties contre les abus. Les partisans y voient un outil de solidarité pour lutter contre le chômage des jeunes, tandis que les détracteurs pourraient craindre une dilution des droits individuels ou une complexité administrative accrue. La mesure s’inscrit dans une logique de flexibilité des dispositifs de formation professionnelle.
Résumé généré par IA
Parcours législatif
Rapporteur
Jean-Carles GrelierDem
Rapporteur
Jean-Carles GrelierDem
