PROPOSITION DE LOI N° 2676 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de permettre aux futurs retraités de céder leurs droits CPF non utilisés à des jeunes demandeurs d'emploi de 18 à 30 ans.