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PROPOSITION DE LOI N° 2677 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs pour garantir justice et protection des victimes.