PROPOSITION DE LOI N° 2670 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 avr. 2026
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de réglementer temporairement les prix du gaz et des carburants et d'encadrer les marges en période de crise.