PROJET DE LOI N° 557 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 juin 2026
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Ce projet de loi propose de simplifier les normes pour faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales.