PROPOSITION DE LOI N° 535 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 9 avr. 2026
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux ostentatoires par les élus locaux durant leurs mandats.