PJL RATIFICATION N° 556 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 juin 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise l'approbation d'un accord bilatéral sur les services aériens entre la France et la Tanzanie.