PROPOSITION DE LOI N° 544 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 avr. 2026
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine en améliorant la transmission d'informations.