PJL CONSTITUTIONNEL N° 2690 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 28 avr. 2026
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 28 avr. 2026.