PROPOSITION DE LOI N° 541 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 avr. 2026
Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de reconnaître les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe pour améliorer leurs conditions de vie et de travail.