PROPOSITION DE LOI N° 540 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 avr. 2026
Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
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Sénat
Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi lève les obstacles à l'intégration des étrangers en France en simplifiant les démarches administratives.