PJL CONSTITUTIONNEL N° 564 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 avr. 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à offrir plus de libertés et de responsabilités aux collectivités d'outre-mer.