PJL CONSTITUTIONNEL N° 563 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 avr. 2026
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
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Résumé
Cette proposition de loi constitutionnelle modernise le cadre juridique des outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution.