PJL CONSTITUTIONNEL N° 2697 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 juin 2026
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi constitutionnelle vise à accorder un statut d'autonomie à la Corse au sein de la République française.