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PROPOSITION DE LOI N° 2703 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs victimes dans toutes les procédures pénales et civiles.