PROPOSITION DE LOI N° 2703 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs victimes dans toutes les procédures pénales et civiles.