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PROPOSITION DE LOI N° 2704 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Pérenniser le statut et le financement des structures d'exercice coordonné participatives pour améliorer l'accès aux soins.