PROPOSITION DE LOI N° 2705 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à instaurer la transparence dans la restauration hors domicile pour mieux informer les consommateurs.