PROPOSITION DE LOI N° 2706 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Ce texte vise à garantir que la direction des entreprises artisanales soit confiée à des personnes disposant de qualifications vérifiées.