PROPOSITION DE LOI N° 2707 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2026

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Dépôt

Assemblée nationale

Sénat

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Renforce la protection des mineurs en formation professionnelle face aux risques liés au travail et améliore leur sécurité.

Rapporteur

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Texte de la commission, n° 2878

4 juin 2026Consulter

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 2878

4 juin 2026

Texte examiné

Texte de la commission, n° 2878

4 juin 2026

Sénat – 1re lecture