PROPOSITION DE LOI N° 2709 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation pour protéger leur valeur et la réputation des producteurs.